10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2013 et mise à jour au 18-12-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-1-2011
Numéro: 2011200053
Page: 2720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-10/16
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-11-22/23, art. 2, 002; En vigueur : 28-12-2013>

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