16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-1-2012
Numéro: 2011036091
Page: 356
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-16/07
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-2012
Texte modifié: 2004B3590720040359072004A35907
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Article 1er.Le Gouvernement flamand fixe les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn), joint en annexe Ire au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 fixant les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn) est abrogé.

Art. 3.La Ministre flamande qui a la politique de la mobilité et le transport dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports- De Lijn)

(NOTE : pour les statuts voir 2011-12-16/08)

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