Lex Iterata

Texte 2011036039

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition d'affectation des moyens du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2012

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-12-2011
Numéro
2011036039
Page
80675
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-16/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 2012 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du " Grindfonds " et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit :

- pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,2 %;

- pour le fonctionnement du comité social : 28,2 %;

- pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,0 %;

- pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret précité : 26,6 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE