Lex Iterata

Texte 2011036037

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2012

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-12-2011
Numéro
2011036037
Page
80631
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-16/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2012 s'élève à 1,5586.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE