Texte 2011036018
Article 1er.En exécution de l'article 23, alinéa premier, de l'annexe Ire, et en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'annexe II, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile et d'aide logistique complémentaires (à l'exception des contractuels subventionnés logistiques attribués) pour l'année 2011 est fixé à 3.642.300,9 heures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN