Lex Iterata

Texte 2011036010

12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment et de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-12-2011
Numéro
2011036010
Page
78924
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-12/08
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2011
Texte modifié
200920569520060351282007035645
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)