31 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2015 et mise à jour au 16-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-12-2011
- Numéro
- 2011035990
- Page
- 78606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-31/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2011
- Texte modifié
- 2001035279
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-07-19/85, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2013>
