31 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2015 et mise à jour au 16-04-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-12-2011
Numéro: 2011035990
Page: 78606
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-31/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2011
Texte modifié: 2001035279
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[Abrogé] <AM 2013-07-19/85, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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