29 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapportage par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité de l'exécution des obligations de service public REG (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-12-2011
- Numéro
- 2011035985
- Page
- 72423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-05-05/20, art. 3,2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
