Texte 2011035981
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l' arrêté ministériel du 30 septembre 2011, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er décembre 2011 :
1°dans le § 2 le nombre "160" est remplacé par le nombre "180",
2°le § 10 est remplacé par la disposition suivante :
" § 10. Les bateaux de pêche bénéficient de 36 jours de compensation qui peuvent être ajoutés aux jours mentionnés au § 2, notamment 180. "
Art. 2.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 2011, 30 septembre 2011 et 26 octobre 2011, sont apportées des modifications suivantes à partir du 1er décembre 2011 :
1°dans le § 3, alinéa 2, le nombre "15" est remplacé par le nombre "25",
2°dans le § 4, alinéa 3, le nombre "40" est remplacé par le nombre "50".
Art. 3.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er décembre 2011 :
1°dans les §§ 1er et 2, le nombre "31" est remplacé par le nombre "5",
2°le § 1er est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" Dans la période du 6 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
3°le § 2 est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" Dans la période du 6 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2011 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 2 décembre 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité,
K. PEETERS