3 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel précisant, pour les structures destinées aux personnes âgées et les centres de séjour de revalidation, les règles relatives à la recevabilité d'une demande d'autorisation préalable et à un ajustement de l'autorisation préalable. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2023 et mise à jour au 22-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-11-2011
- Numéro
- 2011035940
- Page
- 68969
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-03-06/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2023>
