Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif aux tâches du commissaire-coordinateur et des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, il est ajouté un point 7°, ainsi rédigé :
" 7° contrôler le respect de l'obligation de négociation avec les associations syndicales représentatives. "
Art. 2.A l'article 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 fixant la liste des tâches de contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités, il est ajouté un point e), ainsi rédigé :
" e) le contrôle du respect de l'obligation de négociation avec les associations syndicales représentatives. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET