20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2012 et mise à jour au 27-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-11-2011
- Numéro
- 2011035899
- Page
- 65851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2011
- Texte modifié
- 2010035928
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-10-19/10, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2012>
