9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2011 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-11-2011
- Numéro
- 2011035888
- Page
- 67344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-09/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201117-11-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
