29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive «Sporta-federatie VZW ». (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-10-2011
- Numéro
- 2011035834
- Page
- 62452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-29/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
