29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive «Sporta-federatie VZW ». (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-10-2011
Numéro: 2011035834
Page: 62452
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-09-29/05
Entrée en vigueur / Effet: 11-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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