8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales des routes régionales N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842), N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) et la voie de communication N369-N325a (longueur : 95 mètres) sur le territoire de la commune de Middelkerke

Article 1er.Les routes régionales N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842), N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) et la voie de communication N369-N325a (longueur : 95 mètres) sont transférées à la commune de Middelkerke.

Art. 2.La commune de Middelkerke reçoit pour le transfert des tronçons de route N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842) et N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) une subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces parties de route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Middelkerke.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS