29 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur et l'association sportive «Recreatief Aangepast Sporten VZW ». (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-8-2011
- Numéro
- 2011035661
- Page
- 46023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-29/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
