Lex Iterata

Texte 2011035648

26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-8-2011
Numéro
2011035648
Page
54868
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2011
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)