8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (cité comme : Décret sur les Comptes) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 29-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-8-2011
- Numéro
- 2011035642
- Page
- 44565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-08/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2004035939200403577619960361192006035921199403583620040358402004035858200403582420030359292004035898200503665920030352592007036524200403585419970360231988030140199000514720090353562004035865195403160120040358252008203684
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2019-03-29/45, art. 183,2°, 020; En vigueur : 01-01-2020>
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