Texte 2011035613

1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-8-2011
Numéro
2011035613
Page
44154
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-01/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " " E-gouvernement et gestion TIC " - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.

Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " E-gouvernement et gestion TIC " - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.

Art. 2.Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est réparti pour un montant de 1.776.000 euros de la façon suivante :

répartition derépartition vers
allocation de baseSCmontantallocation de baseSCmontant
BD0 BJ300 0100CND1.776.000 eurosBD0 BJ311 1211CND654.000 euros
BH0 BG604 6131CND1.122.000 euros

Art. 3.Le budget du Service à Gestion séparée TIC est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.La dotation de 1.122.000 euros (un million cent vingt-deux mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée TIC immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Art. 5.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Art. 6.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Annexe.

Art. N1.Budget SGS TIC

RECETTES
ALLOCATION DE BASE DESCRIPTION 2011(keuros)
ENTPRSEC
BHJBG6000821AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - EXCEDENT REPORTE DES EXERCICES ANTERIEURS19.491
BHJBG6011620AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - VENTE DE BIENS NON DURABLES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC - RECETTES PROPRES172
BHJBG6024610AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG601 413042.484
BHJBG6034610AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG602 41303.548
BHJBG6046611AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL : AIDES A L'INVESTISSEMENT DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE ART. BH0 BG603 61315 215
BHJBG6056611AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL : AIDES A L'INVESTISSEMENT DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG604 61315.262
TOTAL RECETTES76.172

DEPENSES
ALLOCATION DE BASECL FODESCRIPTION 2011 (keuros)
ENTPRSECCED COD
BHJBG600032200000AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - EXCEDENT DE L'EXERCICE A REPORTER021.663
BHJBG601121101330AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC)42.58044.844
BHJBG602121101330AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) - E-GOUVERNEMENT3.4273.726
BHJBG603742201330AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - INVESTISSEMENTS EN MATIERE DE TIC5.2155.815
BHJBG604320001330AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS, AUTRES QUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, A DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS121124
BHJBG605430001330AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS A DES AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS00
BHJBG606742201330AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - INVESTISSEMENTS EN MATIERE D'INTEGRATION CIVIQUE5.2620
TOTAL DEPENSES56.60576.172

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011 portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

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