22 JUIN 2011. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive «Vrije Vlaamse Recreatiesporten VZW ». (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-7-2011
Numéro: 2011035552
Page: 42597
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-22/07
Entrée en vigueur / Effet: 18-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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