Lex Iterata

Texte 2011035552

22 JUIN 2011. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive «Vrije Vlaamse Recreatiesporten VZW ». (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-7-2011
Numéro
2011035552
Page
42597
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-22/07
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)