Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, les mots " Système intégré de Gestion et de Contrôle ou " sont insérés entre les mots " est définie de façon unique dans le " et le mot " SIGC ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " et d'autres mesures agri-environnementales " sont insérés entre les mots " visées à l'annexe Ire, " et les mots " sont demandées ".
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa deux, la phrase " La demande unique, jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment remplie, signée et introduite par un des moyens suivants : " est remplacée par la phrase " La demande unique, jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment remplie comprenant toutes les informations requises, signée et introduite par un des moyens suivants : ";
2°dans le paragraphe 1er, alinéa trois, les mots " doivent être " sont abrogés entre les mots " reprises dans le formulaire électronique en question ou " et les mots " téléchargées par le biais du guichet électronique. ";
3°dans le paragraphe 2, les mots " pour la campagne 2010 " sont abrogés;
4°dans le paragraphe 3, la phrase " Les modifications de la mesure d'aide à l'ensemencement d'un couvert végétal peuvent être introduites jusqu'au 7 novembre, sans réduction du paiement. " est abrogée;
5°le paragraphe 4, alinéa trois, est abrogé.
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe Ire, remplacée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe III, remplacée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Annexe Ire. - Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3
| code | catégorie |
| BIO | méthode production biologique |
| MOB | désherbage mécanique |
| VLI | légumineuses |
| SI2 | culture ornementale intensive |
| SE2 | culture ornementale extensive |
| SB2 | culture ornementale sous abri |
| BW3 | fertilisation réduite dans des zones "eau" vulnérables |
| DI2 | lutte contre l'érosion - ensemencement direct |
| NK2 | lutte contre l'érosion - préparation du sol sans le retourner |
| WV1 | gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence |
| AV1 | gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes |
| AV2 | gestion des oiseaux des champs - bords fauniques |
| AV3 | gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers |
| AV4 | gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver |
| VER | technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins |
| BOS | boisement de terres agricoles |
| VNA | indemnité nature |
| HSB | préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Art. N2.Annexe 2.
Annexe II à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Annexe II. - Formulaire modèle de la demande unique 2011 telle que visée à l'article 4, § 1er
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-07-2011, p. 38753-38757)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
Mme J. SCHAUVLIEGE
Art. N3.Annexe 3.
Annexe III à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Annexe III. - Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2
| aide demandée | document complémentaire | date limite d'introduction |
| PAIEMENT UNIQUE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM), AUTRES MESURES RURALES et OBLIGATION DE DECLARATION A LA MESTBANK | original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes topographiques* | le 21 avril 2011 |
| AIDE DIRECTE | formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : " Ajouter, scinder, modifier ou supprimer de parcelles " | le 31 mai 2011 |
| MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES * * * ET INDEMNITE NATURE | formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : " Ajouter, scinder, modifier ou supprimer de parcelles " | le 31 mai 2011* * * |
| PRIME DE TRANSFORMATION LIN TEXTILE ET CHANVRE TEXTILE | 1. contrat d'achat-vente ou engagement de transformation ou contrat de transformation à façon* | 15 septembre 2011 |
| 2. demande d'aide séparée prime de transformation* | 20 septembre 2011 |
* Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche.
* * * En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale :
1°introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2011;
2°introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2011.
* * * Pour des contrats de gestion fixes ou pour les subventions d'entretien ou la compensation du revenu pour le boisement des terres agricoles, la date ultime d'introduction et de modification est le 31 octobre 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE