23 JUIN 2011. - Arrêté de l'administrateur-général réglant la délégation de certains compétences de décision aux membres du comité de gestion assurant la direction du département du service d'encadrement (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-6-2011
- Numéro
- 2011035507
- Page
- 37614
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
