22 JUIN 2011. - Arrêté du secrétaire-général du Département de l'Emploi et de L'Economie sociale portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-6-2011
- Numéro
- 2011035506
- Page
- 37616
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2011
- Texte modifié
- 2009035424
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
