Lex Iterata

Texte 2011035446

4 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-6-2011
Numéro
2011035446
Page
34489
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-04/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2011
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)