9 JUILLET 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 3.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 7.L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 8.L'article 9, § § 1er et 2, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes de crédit pour les engagements et l'ordonnancement des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011, diminués, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives mentionnées ci-après, administrativement bloqués au 31 décembre 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagements et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011, diminué, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives ci-dessous, administrativement bloqués au 31 décembre 2010 :

".

A l'article 9, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit :

" § 5. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'allocation de base GE0GD3293432 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010. ".

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, les dépenses relatives aux années budgétaires antérieures peuvent être imputées aux crédits de l'année en cours.

§ 2. L'article 10 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est supprimé.

Art. 10.§ 1er. L'article 12 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

".

Art. 11.L'article 14 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. Le ministre qui a le Logement dans ses attributions peut autoriser le 'Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen' (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 360.143.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le Logement dans ses attributions, des autorisations d'emprunt à concurrence de 360.143.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. ".

Art. 12.A l'article 15 du même décret, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Les autorisations visées aux § § 1er et 2 peuvent être augmentées d'une quote-part dans l'autorisation prévue à l'allocation de base FB0 FK028 9999. ".

Dans le même décret, il est inséré un article 15bis, rédigé comme suit :

" Art. 15bis. § 1er. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements par l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en het Gemeenschapsonderwijs' pour un montant de 12.000.000 euros (FB0 FK028 9999). Ces moyens seront utilisés en fonction des lacunes concernant les capacités d'infrastructure.

§ 2. Le montant visé au § 1er peut être réparti, selon les besoins à fixer par le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, entre les allocations de base correspondantes existantes et à inscrire éventuellement relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure de l'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté ministériel. ".

Art. 13.L'article 20, deuxième alinéa, du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 50.000.000 euros. ".

Art. 14.L'article 22 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 22. Le Ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

".

Art. 15.Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les dépenses visées à la division Ire - Crédits budgétaires, titre I - Budgets départementaux, du tableau en annexe, peuvent être faites sans le visa préalable de la Cour des comptes.

Art. 16.L'article 53 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 53. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB000 0100 peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Art. 17.L'article 54 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 54. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB001 0100 peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget des cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Art. 18.Dans l'article 78, § 2, du même décret, la catégorie suivante est insérée :

" - les engagements des dotations aux services à gestion séparée ".

Art. 19.L'article 79 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 79. En ce qui concerne les allocations pour les subventions relatives aux investissements d'intérêt public, des avances à concurrence d'au maximum 80% de l'allocation peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution. ".

Art. 20.§ 1er. A l'article 80, § 1er, du même décret, il est inséré un point 20°, rédigé comme suit :

" 20. le paiement de déclarations à l'allocation de base MB0 MG011 5421, y compris les déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du Traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du 'Lange Termijn Visie Schelde'. ".

§ 2. Dans l'article 80, § 1er, point 5, du même décret, les allocations de base ci-dessous sont insérées :

Art. 21.Dans le même décret, les articles 81, 82 et 83 sont supprimés.

Art. 22.Dans l'article 89, § 1er, du même décret, l'allocation de base ci-dessous est insérée :

Au tableau du présent article sont apportées les modifications suivantes :

Art. 23.Dans l'article 106 du même décret, l'allocation de base ci-dessous est insérée :

Art. 24.Des crédits non dissociés à concurrence des montants ci-dessous sont ajoutés au crédit non dissocié, disponible aux allocations de base suivantes:

Art. 25.Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer, selon les besoins de l'AAI 'Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming', l'intégralité ou une partie des crédits aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 26.Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base DB0 DG019 6331 aux allocations de base mentionnées ci-après :

Art. 27.Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à effectuer des transferts entre les crédits de salaires de l'enseignement dans le budget des dépenses dans le cadre des dépenses relatives aux traitements et aux subventions-traitements du personnel enseignant, dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.

Art. 28.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC0 FB101 0100 aux allocations de base relatives aux traitements au sein des programmes FD, FE et FH.

Art. 29.Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base GB0 GB004 0100, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes relevant de la compétence du Ministre chargé du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille des programmes GA jusqu'à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 30.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB002 0100 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes des programmes HA jusqu'à HE inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Schoonmaak', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.378.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.278.000 euros en engagements et à 10.378.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'ICT', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 70.549.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 53.054.000 euros en engagements et à 70.549.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre ayant dans ses attributions les Affaires administratives est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS 'ICT', sur les allocations de base ci-après :

BHJ BG604 3200

BHJ BG605 4300.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Catering', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.522.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.146.000 euros en engagements et à 9.522.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Overheidspersoneel', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.793.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.741.000 euros en engagements et à 4.793.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Waarborgfonds Microfinanciering', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.630.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.630.000 euros en engagements et à 1.630.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.078.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.078.000 euros en engagements et à 13.078.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'CICOV', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 454.000 euros en engagements et à 628.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Landcommanderij Alden Biesen', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 935.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 737.000 euros en engagements et à 935.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attribution peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS 'Landcommanderij Alden Biesen', pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximale de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2010.

Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Kasteel Domein van Gaasbeek', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.122.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 864.000 euros en engagements et à 1.122.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS 'Kasteel van Gaasbeek', pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximale de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2010.

Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA)', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.085.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.577.000 euros en engagements et à 4.085.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS 'Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen', pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximale de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2010.

Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 880.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 767.000 euros en engagements et à 880.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud', en abrégé 'Minafonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 551.463.000 euros pour les recettes et à 551.463.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2010, il est accordé au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement ajustée (LB0 LC100 9999) à concurrence de 415.685.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du 'Minafonds' ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2010 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Dans les limites des crédits aux allocations de base ci-dessous du SGS 'Minafonds', le Ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à accorder des subventions aux articles LBC LC027 3300, LBC LC042 4340, LBC LC028 3300, LBC LC043 4340 et LBC LC034 4140.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS 'Minafonds' :

Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300 dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. Voka, NEOS et UNIZO, une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300.

En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. 'Bond Beter leefmilieu Vlaanderen' une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet Milieukoopwijzer'.

Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à reporter des encours de l'article LBC LC024 3300 à l'article LBC LC066 3200 pour le volet du subventionnement des entreprises et des indépendants

Art. 43.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Vlaams Infrastructuurfonds', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 796.108.000 euros pour les recettes et à 796.108.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS est autorisé à engager un montant de 676.356.000 euros (allocation de base MBO MC000 9999) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS 'Vlaams Infrastructuurfonds' la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa 'Aquafin', Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;

2. l'apport de la sa 'Aquafin' dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;

3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS 'Vlaams Infrastructuurfonds' est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS Vlaams Infrastructuurfonds' :

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MDU MH207 6331, MBU MG010 6331, MBU MG008 6300 et MCU MI103 6331, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG001 1250 et MCU MI100 1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG013 7320, MBU MG016 7320 et MCU MI105 7320, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du 'Vlaams Infrastructuurfonds', à imputer des frais et octroyer des avances à charge des articles MBU MG011 7111 et MBU MG019 6141 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes 'De Scheepvaart NV' et 'Waterwegen en Zeekanaal NV' et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MBU MC005 1100 pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MBU MC006 1211 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MBU MC006 1211 pour les frais de fonctionnement de la 'Lange Termijnvisie Westerschelde'.

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au 'Vlaams Infrastructuurfonds' les recettes provenant de la cession de terres à 'Waterwegen en Zeekanaal NV'.

§ 12. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2010.

§ 13. L'AAI 'Wegen en Verkeer' est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa 'Tunnel Liefkenshoek', dans les limites des crédits inscrits à l'article MDU MH204 3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le 'Liefkenshoektunnel' par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel'.

§ 15. Le Ministre compétent est autorisé à prendre en charge du budget du SGS 'Vlaams Infrastructuurfonds', AAI 'Wegen en Verkeer', les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MDU MH211 7310.

§ 16. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du 'Dienst voor de Scheepvaart' en agence autonomisée externe de droit public 'De Scheepvaart' " et suite à la qualification de la sa 'Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen', dont le nom a été changé en 'Waterwegen en Zeekanaal' en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE 'Waterwegen en Zeekanaal nv',

respectivement l'AAE 'De Scheepvaart', est modifié en 'Waterwegen en Zeekanaal nv', respectivement 'nv De Scheepvaart', chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 17. Le Ministre ayant dans ses attributions les Ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS de construction et d'exploitation d'une installation automatique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'allocation de base MBU MG003 3122 du 'Vlaams Infrastructuurfonds' les crédits nécessaires à la construction.

Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Loodswezen', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 85.380.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 83.417.000 euros en engagements et à 85.380.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Vloot', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 90.326.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 55.381.000 euros en engagements et à 90.326.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 46.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Luchthaven Antwerpen', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.069.000 euros pour les recettes et à 9.069.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 7.489.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 47.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Luchthaven Oostende', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16.764.000 euros pour les recettes et à 16.764.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.196.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Grondfonds', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.023.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.023.000 euros en engagements et à 4.023.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Herstelfonds', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.954.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.954.000 euros en engagements et à 10.954.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 34.161.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 34.161.000 euros en engagements et à 34.161.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.742.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.830.000 euros en engagements et à 9.742.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes : NFZ NF207 3300 et NFZ NF208 4340.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Vlaams Brusselfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.360.000 euros pour les recettes et à 14.360.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (AB0 AG000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8.806.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 1.650.000 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2007 (programme 11.1, allocation de base 99.11 ayant le numéro d'engagement 70002251) et imputé à l'article 6151 du budget du 'Vlaams Brusselfonds', à l'article 5210 du budget du 'Vlaams Brusselfonds' pour l'année budgétaire 2010 et à l'accorder à cet article.

Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Vlaams Fonds voor de Lastendelging' ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 171.536.000 euros pour les recettes et à 171.536.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 532.382.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 296.046.000 euros en engagements et à 532.382.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Toekomstfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 114.647.000 euros pour les recettes et à 114.647.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 56.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Toerisme Vlaanderen', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 91.032.000 euros pour les recettes et à 91.032.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

'Toerisme Vlaanderen' (DB0 DG000 9999) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 25.142.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

'Toerisme Vlaanderen' (DB0 DG001 9999) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 1.900.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

'Toerisme Vlaanderen' (DB0 DG002 9999) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 15.000.000 euros dans le cadre de la commémoration de la Première Guerre mondiale.

Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Fonds Flankerend Economisch Beleid', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 391.594.000 euros pour les recettes et à 391.594.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 261.686.000 euros (EC0 ED200 9999).

Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du 'Fonds voor Flankerend Economisch Beleid' dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le solde de l'engagement conclu dans l'année budgétaire 2007 à concurrence de 4.842.101,39 euros à charge de l'allocation de base 43.01 du programme 24.10, avec pour bénéficiaire l' 'Autonoom Gemeentebedrijf Antwerpen Nieuw Noord', peut être ordonnancé, liquidé et payé par le 'Fonds Flankerend Economisch Beleid'.

Art. 58.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn)', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 247.873.000 euros pour les recettes et à 247.873.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L''Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (FB0 FK024 9999) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.361.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. L''Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

a)pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (FB0 FK0209999) : 33.282.000;

b)pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (FB0 FK021 9999) : 139.755.000 euros;

c)pour l'enseignement supérieur officiel subventionné (FB0 FK022 9999) : 1.454.000 euros;

d)pour l'enseignement supérieur libre subventionné (FB0 FK023 9999) : 13.530.000 euros.

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget sur la proposition de l''Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

§ 5. Les autorisations visées au § 3, a) et b), peuvent être augmentées d'une part dans l'autorisation prévue à l'allocation de base FB0 FK028 9999.

Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden', figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 175.401.000 euros pour les recettes et à 175.401.000 euros pour les dépenses.

Le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (GB0 GC000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 74.059.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Fonds Jongerenwelzijn', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 325.561.000 euros pour les recettes et à 325.561.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le 'Fonds Jongerenwelzijn' (GB0 GE000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.461.000 euros et à liquider un montant de 10.833.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires 'De Zande', 'De Kempen' et du centre fermé 'De Grubbe', sont obligés de verser régulièrement au compte financier du 'Fonds Jongerenwelzijn', l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3500 euros.

Le 'Fonds Jongerenwelzijn' est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Kind en Gezin', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 591.482.000 euros pour les recettes et à 591.482.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap', figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.187.960.000 euros pour les recettes et à 1.187.960.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Vlaams Zorgfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 313.358.000 euros pour les recettes et à 313.358.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. 'Vlaamse Zorgkas' une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 977.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Art. 64.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 119.565.000 euros pour les recettes et à 119.565.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' 'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie' (ab HB0 HF000 9999) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.573.000 euros pour ses investissements propres.

Art. 65.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI)', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.002.000 euros pour les recettes et à 51.002.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 41.193.000 euros (HB0 HC000 9999).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 66.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Vlaams Topstukkenfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 871.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 482.000 euros en engagements et à 871.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le 'Topstukkenfonds' est autorisé sur la base de l'article 7 du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 24 janvier 2003 à contracter à charge de son budget des engagements en matière de partenariat public-privé, l'indemnité annuelle de la mise à disposition en vue de l'acquisition de biens culturels étant plafonnée à 462.000 euros.

Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Vlaams Landbouwinvesteringsfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.853.000 euros pour les recettes et à 68.853.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le 'Vlaams Landbouwinvesteringsfonds' (KC0 KE100 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 69.458.000 euros.

Le 'Vlaams Landbouwinvesteringsfonds' est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.575.000 euros pour les recettes et à 7.575.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le 'Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector' (ab KB0 KD000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.968.000 euros.

Le 'Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector' est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 69.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 91.801.000 euros pour les recettes et à 91.801.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est autorisé, en tant qu'administrateur de l'OVAM, de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après.

Travaux

Recherches

Art. 70.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l'AAI 'Vlaamse Milieumaatschappij', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 283.044.000 euros pour les recettes et à 283.044.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 104.568.000 euros.

Art. 71.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Grindfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29.876.000 euros pour les recettes et à 29.876.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 72.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Fonds Stationsomgevingen', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.392.000 euros pour les recettes et à 36.392.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 73.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Pendelfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.211.000 euros pour les recettes et à 11.211.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 74.Le budget ajusté pour l'année 2010 de l''Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.060.000 euros pour les recettes et à 25.060.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L''nvesteringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant' (allocation de base NC0 NE000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.492.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2009 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2009 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2010.

Art. 75.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Rubiconfonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.142.000 euros pour les recettes et à 6.142.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 76.Le budget ajusté pour l'année 2010 du 'Garantiefonds Sociale Huisvesting', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.202.000 euros pour les recettes et à 1.202.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le 'Garantiefonds Sociale Huisvesting' est autorisé (NC0 NE002 9999) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2009, qui est transféré à l'année budgétaire 2010.

Art. 77.Les articles 15 et 21 entrent en vigueur le 1er août 2010.

Art. 78.Le ministre compétent pour le Logement est autorisé à faire contracter des engagements par la VMSW à concurrence d'un montant maximal de 35.265.149 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2010 financée par des subventions d'intérêts.

Le ministre compétent pour le Logement est autorisé à faire contracter des engagements par la VMSW à concurrence d'un montant maximal de 41.498.786 euros dans le cadre de la partie du programme 2010 'Prêts sociaux spéciaux VMSW' financée par des subventions d'intérêts.

Art. 79.Dans l'article 78 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, le paragraphe § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Tout engagement à contracter en vertu des articles 14 (Vlaams Woningfonds), 15 (Gemeenschapsonderwijs), 17 (IWT), 118 (MINA), 119 (VIF), 122 (DAB Luchthaven Antwerpen), 123 (DAB Luchthaven Oostende), 128 (Vlaams Brussel Fonds), 132 (Toerisme Vlaanderen), 133 (Fonds Flankerend Beleid), 134 (AGIOn), 135 (VIPA), 136 (Fonds Jongerenwelzijn), 140 (BLOSO), 141 (Fonds Culturele Infrastructuur), 142 (Vlaams Topstukkenfonds), 143 (VLIF), 144 (FIVA), 150 (Vlabinvest), 152 (Garantiefonds), du présent décret et de l'article 78 (VMSW subventions d'intérêts) du décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.

Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.

Les engagements (AGIOn) visés à l'article 134 du décret du 18 décembre 2009 sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du contrôleur des engagements.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté

I. LIETEN

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics

H. CREVITS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Annexe.

Art. N1.Tableaux.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2011, p. 29880-30356)