28 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la Régie des soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2012 et mise à jour au 14-05-2012)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-4-2011
Numéro: 2011035300
Page: 23861
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-28/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-12-21/19, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-2011>

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