25 FEVRIER 2011. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-3-2011
- Numéro
- 2011035218
- Page
- 15186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-01-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>
