25 FEVRIER 2011. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-3-2011
Numéro: 2011035218
Page: 15186
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-01-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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