Texte 2011035209

23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2010-2011 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-2-2011
Numéro
2011035209
Page
13906
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-23/01
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.