23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2010-2011 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-2-2011
- Numéro
- 2011035209
- Page
- 13906
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
