Texte 2011035159

4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-2-2011
Numéro
2011035159
Page
12737
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-04/06
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2011
Texte modifié
2009202277
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, les mots " suite à une crise financière " sont abrogés.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

dans le paragraphe 2, alinéa quatre, le mot " cinq " est remplacé par le mot " huit ";

dans le paragraphe 3, alinéa premier, les mots " , telle que fixée à l'article 22/3 du décret du 6 février 2004 relatif à l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, " sont insérés entre le mot " garantie " et les mots " ne peut être combinée ".

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les phrases " L'établissement de crédit présente la demande de garantie à la " waarborgvennootschap ". La demande de garantie doit au moins comporter les données suivantes : " sont remplacées par la phrase " La demande de garantie, introduite auprès de la waarborgvennootschap', doit au moins comporter les données suivantes : ".

Art. 4.Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, les mots " le montant à recouvrer " sont remplacés par les mots " le montant maximal garanti disponible ".

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.