Texte 2011035105

17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT (TIC), et ajustement du budget du SGS ICT

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-2-2011
Numéro
2011035105
Page
10725
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-17/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201021-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " " E-government en ICT-beheer " (E-gouvernement et gestion TIC) - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée ICT pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Art. 2.Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est réparti pour un montant de 4.343.000 euros de la façon suivante :

répartition derépartition vers
allocation de baseSCmontantallocation de baseSCmontant
BD0 BJ300 0100CND4.343.000 eurosBD0 BJ302 1211CND203.000 euros
BH0 BG604 6131CND4.140.000 euros

Art. 3.Le budget du Service à Gestion séparée ICT est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.La dotation de 4.140.000 euros (quatre millions cent quatorze mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée ICT immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Art. 5.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Art. 6.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

Annexe.

Art. N1.Annexe. - BUDGET SGS ICT

RECETTES
ALLOCATION DE BASEDESCRIPTION2010 (euros)
ENTPRSEC
BHJBG6000821Affaires administratives SGS ICT - Excédent reporté des exercices antérieurs 17.405.000
BHJBG6011620Affaires administratives SGS ICT - Vente de biens non durables et de prestations de services au sein du secteur public - Recettes propres172.000
BHJBG6024610Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art. BH0 BG601 413043.769.000
BHJBG6034610Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art. BH0 BG602 41303.988.000
BHJBG6046611Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG603 61315.215.000
BHJBG6056611Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG604 61314.140.000
TOTAL RECETTES74.689.000

DEPENSES
ALLOCATION DE BASECL FODESCRIPTION2010 (euros)
ENTPRSECCEDCOD
BHJBG600032200000Affaires administratives SGS ICT - Excédent de l'exercice à reporter017.405.000
BHJBG601121101330Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public)47.991.00047.754.500
BHJBG602121101330Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public) - E-gouvernement3.904.5003.854.000
BHJBG603742201330Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière de TIC5.215.0005.592.000
BHJBG604320001330Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus, autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers83.50083.500
BHJBG605430001330Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus aux autorités locales - Non répartis00
BHJBG606742201330Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière d'intégration civique00
TOTAL DEPENSES57.194.00074.689.000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT, et ajustement du budget du SGS ICT.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

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