23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2023 et mise à jour au 26-07-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-2-2011
- Numéro
- 2011035088
- Page
- 9370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-23/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-06-16/08, art. 11, 002; En vigueur : 05-08-2023>
