23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2023 et mise à jour au 26-07-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-2-2011
Numéro: 2011035088
Page: 9370
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-23/28
Entrée en vigueur / Effet: 14-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2023-06-16/08, art. 11, 002; En vigueur : 05-08-2023>

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