Texte 2011035079

17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-2-2011
Numéro
2011035079
Page
9152
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-17/28
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2010
Texte modifié
2002036177
belgiquelex

Article 1er.Dans le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :

" Le président est chargé d'un mandat de six ans mais ce mandat peut prendre fin prématurément. "

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un nouveau chapitre IVbis, rédigé comme suit :

" CHAPITRE IVbis. - Disposition transitoire

Art. 14bis. Les présidents dont le mandat expirait le 31 décembre 2010 sont maintenus en fonction jusqu'au 31 décembre 2012.

En cas de cessation anticipée du mandat, le successeur est désigné pour la durée restante de la période de mandat, de concert avec la plate-forme locale de concertation. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

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