17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009, les mots " Sans préjudice de l'article 4, 2, dernier alinéa " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'application de l'article 13, 2, ".

Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :

" Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à l'annexe 1 au présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides. "

Art. 3.Dans l'article 11, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009, le mot " cinq " est remplacé par le mot " trois ".

Art. 4.L'article 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Les frais de formation subventionnables minimaux s'élèvent respectivement à 250.000 euros pour une petite entreprise et à 300.000 euros pour une moyenne ou grande entreprise. "

Art. 5.Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté, les mots " d'un plan de formation qualitatif " sont complétés par les mots " adopté par le conseil d'entreprise ".

Art. 6.A l'article 21 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le paragraphe 1er, les mots " est nécessaire et " sont insérés entre les mots " l'aide demandée " et " aura un effet incitateur ";

2°dans le paragraphe 2, les mots " l'effet incitateur est prouvé " sont remplacés par les mots " l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont prouvés ";

3°il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :

" § 3. Seules les formations telles que visées au paragraphe 2, 2°, sont éligibles à l'aide. Le Ministre évalue les formations pour lesquelles l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont suffisamment prouvés sur la base des critères, visés à la communication de la Commission relative aux critères d'évaluation de la compatibilité des aides d'Etat à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle. "

Art. 7.Dans l'article 26 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :

" Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à l'annexe 2 au présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides. "

Art. 8.Dans l'article 27, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009, le mot " cinq " est remplacé par le mot " trois ".

Art. 9.Dans l'article 31, § 6, le point 5° est remplacé par la disposition suivante :

" 5° les investissements repris dans la liste limitative de technologies, visée à l'article 15, alinéa cinq, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, et les investissements visés à l'article 16, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande. "

Art. 10.Dans l'article 32 du même arrêté, les mots " plus de " sont remplacés par les mots " au minimum ".

Art. 11.A l'article 37 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le paragraphe 1er, les mots " est nécessaire et " sont insérés entre les mots " l'aide demandée " et " aura un effet incitateur ";

2°dans le paragraphe 2, les mots " l'effet incitateur est prouvé " sont remplacés par les mots " l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont prouvés ";

3°il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :

" § 3. L'entreprise doit prouver que, sans l'aide, l'investissement n'aurait pas été effectué en tant que tel dans la zone d'aide. Le Ministre évalue les investissements pour lesquels l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont suffisamment prouvés sur la base des critères, visés à la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement. "

Art. 12.Dans l'article 41 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

" Le montant minimum des dépenses subventionnables dans le cas d'un dossier combiné s'élève respectivement à 8.250.000 euros pour une petite entreprise ou à 8.300.000 pour une moyenne ou grande entreprise, dont respectivement 250.000 euros ou 300.000 euros sont destinés au volet formation, et 8.000.000 euros au volet investissements. "

Art. 13.A l'article 45, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 2009 et 3 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le point 1°, les mots " 50 % " sont remplacés par les mots " 30 % ";

2°dans le point 2°, les mots " 20 % " sont remplacés par les mots " 30 % ";

3°dans le point 2°, b), les mots " a été réalisé pour 70% " sont remplacés par les mots " a été réalisé pour 60% ";

4°dans le point 3°, alinéa premier, les mots " 30 % " sont remplacés par les mots " 40% ";

5°le point 3°, b) est remplacé par la disposition suivante :

" b) l'Agentschap Economie constate que :

1)le projet de formation stratégique, comprenant les formations visées à l'article 21; paragraphe 2, alinéas premier et deux, est entièrement réalisé. Lorsque les formations, visées à l'article 21, paragraphe 2, point 1°, n'ont pas été entièrement réalisées, l'aide pour les formations, visées à l'article 21, paragraphe 2, point 2°, est diminuée au prorata;

2)le projet d'investissement stratégique est entièrement réalisé et les investissements sont exploités dans et par l'entreprise demandeuse;

3)aucune dette arriérée n'a été constatée à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret. Si l'entreprise a de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées;

4)l'emploi initial reste au minimum maintenu. En cas de baisse de l'emploi initial, l'aide entière est diminuée au prorata;

5)toutes les conditions fixées dans le décret et dans le présent arrêté, sont remplies. "

Art. 14.A l'article 47 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, alinéa premier, les mots " La subvention totale est récupérée dans les dix ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique, ou, le cas échéant du dossier combiné " sont remplacés par les mots " La subvention peut être récupérée en tout ou en partie dans les 10 ans après la date d'introduction de la demande de subvention ";

2°au § 1er, 1°, les mots " concordat judiciaire " sont supprimés;

3°dans le § 1er, 2°, les mots " sans préjudice de l'article 4, 2, dernier alinéa, du règlement relatif aux aides régionales à l'investissement " sont remplacés par les mots " sous réserve de l'application de l'article 13, 2, du règlement général d'exemption; ".

Art. 15.Dans l'article 49 du même arrêté les mots " à partir de la date de la mise en demeure " sont supprimés.

Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions, fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 17-12-2010 par AM 2011-01-26/09, art. 18>

Art. 17.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Secteurs tels que visés à l'article 10, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Art. N2.Annexe 2. - Secteurs tels que visés à l'article 26, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS