14 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte fiscal avec les administrations locales. - Budget 2010, programme BH, allocation de base BDO BH314 4322 - 42 millions d'euros

Article 1er.Une subvention globale de 39.840.000 euros est octroyée aux 308 communes de la Région flamande ayant adhéré au pacte local.

Les subventions sont imputées à l'allocation de base BDO BH 314 4322 du budget 2010 du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 2.Les quotes-parts dans la subvention sont octroyées conformément au rapport visé à l'article 19ter, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du "Vlaams Gemeentefonds", tel que modifié.

La quote-part pour chaque commune est égale au montant mentionné au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Aux treize communes qui ont confirmé par écrit que l'engagement de réforme des taxes sur les déchets ménagers en une taxe avec un socle forfaitaire de 55 euros au maximum sera respecté, mais qui n'ont pas encore transmis de décision du conseil communal, la partie dans la subvention 2010 sera payée lorsque la décision du conseil communal en question sera prise le 31 décembre 2010 au plus tard et si elle a été transmise au Ministre chargé des affaires intérieures.

Il s'agit des communes Asse, Ravels, Ingelmunster, Roeselare, Beringen, Bocholt, Halen, Leopoldsburg, Lommel, Meeuwen-Gruitrode, Riemst, Tessenderlo et Wellen.

Art. 4.Aux cinq communes qui ont fait savoir qu'elles maintiendront un socle forfaitaire de plus de 55 euros en 2011, aucune subvention n'est payée, sauf si ces communes ont pris une décision du conseil communal au plus tard le 31 décembre 2010 dont il ressort que le socle forfaitaire est réduit jusque 55 euros au maximum est s'ils ont transmis cette décision du conseil communal au Ministre chargé des affaires intérieures.

Il s'agit des communes Maasmechelen, Peer, Ham, Hechtel-Eksel en Baarle Hertog.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2010.

Bruxelles, le 14 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme, et de la Périphérie flamande,

G. BOURGEOIS

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2010 portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte local avec les administrations communales. Budget 2010, programme BH, allocation de base BDO BH314 4322.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme, et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS