10 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande

Modification

Article 1er. Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, les mots " Si la Commission de terminologie souhaite associer en permanence des correspondants experts à ses travaux, elle les propose à l'approbation préalable du Gouvernement avec une motivation détaillée. " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement peut désigner des correspondants experts qui participent en permanence aux travaux de la Commission de terminologie. "

Dans le même article, les mots " Au plus trois correspondants experts peuvent être désignés simultanément. " sont remplacés par les mots "Au plus cinq correspondants experts peuvent être désignés simultanément. "

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Eupen, le 10 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS