Texte 2011031664

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration aux taxes régionales prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-1-2012
Numéro
2011031664
Page
7239
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'exercice 2012 et pour les exercices suivants les modèles des formulaires de déclaration aux taxes régionales prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Annexe.

Art. N1.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2012, p. 7240-7263)

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