Article 1er.A l'article 11, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de Garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2010, la dernière phrase est modifiée comme suit :
" Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 31 décembre 2012. "
Art. 2.L'article 15 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
- l'alinéa 1er, dernière phrase, est modifié de la manière suivante : " Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 31 décembre 2012. "
- l'alinéa 2, dernière phrase, est modifié de la manière suivante : " Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 31 décembre 2012. "
Art. 3.A l'article 30bis, § 1er, alinéa 1, les mots "jusqu'au 31 décembre 2011" sont modifiés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2012".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 15 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur,
B. CEREXHE