Texte 2011031653

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du fonctionnaire qui exerce les compétences du Receveur de l'Agglomération de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-1-2012
Numéro
2011031653
Page
6333
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-15/29
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Les compétences du Receveur de l'Agglomération de Bruxelles sont exercées par le comptable de recettes chargé de matières fiscales.

§ 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au § 1er de cet article sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

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