Texte 2011031644
Article 1er.L'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est complété par l'alinéa suivant :
" En outre, le personnel contractuel perçoit la rémunération normale correspondant au jour de carence, visée, selon le cas, à l'article 52, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. "
Art. 2.A l'article 30, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 2008, est apportée la modifications suivante :
Les mots " du jour de carence, " sont supprimés;
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL