Texte 2011031621
Article 1er.Une subvention de 400.000 euros est octroyée à la société coopérative à responsabilité limitée (scrl) "SIBELGA", rue des Poissonniers 13, à 1000 Bruxelles. N° de compte : 733-0176838-37.
Cette subvention est destinée à permettre à SIBELGA d'honorer les demandes de paiement relatives à des demandes de primes énergie, pour lesquelles les moyens mis à disposition de SIBELGA dans le cadre de son programme d'exécution des missions de service public sont insuffisants.
Les détails des missions et les modalités d'exécution administratives et techniques sont régies par une convention entre le bénéficiaire et la Région, annexée au présent arrêté. Cette convention prend effet après notification au bénéficiaire de l'engagement du présent arrêté auprès de la Trésorerie du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.La totalité de la subvention sera payée sur les comptes de SIBELGA dès la notification de la convention par l'IBGE à SIBELGA. La subvention est destinée au paiement des primes énergie accordée et qui doivent encore faire l'objet d'un paiement.
Art. 3.La présente subvention est imputée sur l'allocation de base 15.002.32.01.53.10 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
Art. 4.Le contrôle du bon déroulement du projet sera assuré par un comité d'accompagnement composé :
- d'un représentant de la Ministre ayant l'énergie dans ses attributions;
- d'un ou plusieurs représentants de SIBELGA;
- d'un ou plusieurs représentants de l'IBGE.
Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire pour approuver le suivi budgétaire réalisé tous les quinze jours par SIBELGA.
Art. 5.Le versement de la subvention à concurrence du montant prévu à l'article 1 du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention mettra à disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.
La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis pour appuyer la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 6.La présente subvention est soumise aux dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95.
Art. 7.La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK