29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2011 et mise à jour au 09-03-2021)

Article 1er.Les nominations aux grades prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2008 fixant le cadre organique du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté " Bruxelles-Propreté " ont lieu selon les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 1/1.[1 L'article 65 § 4, 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat n'est pas applicable aux agents de l'Agence régionale de la propreté.

En ce qui concerne l'Agence régionale pour la propreté, l'article 65 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est complété par un § 5, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 64 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, niveau et grade, dans respectivement le rang, niveau et grade dans laquelle l'agent est ou a été recruté :

1°les services effectifs prestés à titre de membre du personnel contractuel à l'Agence dans le même rang, niveau ou grade;

2°moyennant la reconnaissance expresse par le président du conseil de direction ou son délégué, les services rendus,

a)dans les services publics des Etats faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, où le statut juridique de l'agent est défini unilatéralement par l'autorité publique compétente;

b)dans les personnes morales de droit privé ou de droit public, où le statut juridique de l'agent est défini unilatéralement par l'autorité publique compétente, et lesquelles sont considérés comme relevant des services publics.]1

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(1Inséré par ARR 2016-04-14/13, art. 1, 002; En vigueur : 09-05-2016)

Art. 2.§ 1er. La vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est portée par note de service à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés.

La note de service est visée et datée par les intéressés.

Au cas où un agent est éloigné du service pour quelque motif que ce soit, il lui est adressé à son domicile, un exemplaire de la note de service par envoi postal et recommandé avec accusé de réception.

§ 2. Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir, soit à partir du lendemain du jour où l'agent a visé la note de service, soit à partir du lendemain du jour où l'envoi recommandé a été notifié.

Il est accusé réception des candidatures.

Les candidatures aux emplois de niveau 1 sont accompagnées d'un bref exposé des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour occuper l'emploi.

Art. 3.Les propositions de changement de grade ou de promotion sont également notifiées par note de service aux agents intéressés.

La note de service est visée et datée par les intéressés.

Au cas où un agent est éloigné du service pour quelque motif que ce soit, il lui est adressé à son domicile un exemplaire de la note de service par envoi postal et recommandé avec accusé de réception.

L'agent qui s'estime lésé peut introduire une réclamation auprès du fonctionnaire dirigeant dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir soit à partir du lendemain du jour où l'agent a visé la note de service soit à partir du lendemain du jour où l'envoi recommandé a été notifié.

Il est accusé réception des réclamations.

Art. 4.Pour le calcul des délais de 10 jours visés aux articles 2 et 3, ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, le 2 et 15 novembre, le 26 décembre et le 2 janvier.

Art. 5.La vérification d'aptitude professionnelle prévue au tableau annexé au présent arrêté est organisée par le fonctionnaire dirigeant.

Il fixe le règlement d'ordre relatif à l'organisation de ces vérifications, en assure la publicité auprès du personnel et veille à son application.

Le fonctionnaire dirigeant détermine pour chaque fonction, après avis du responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné, le programme sur lequel porte la vérification.

Il désigne les membres du jury et le préside.

Celui-ci comprend :

1°le fonctionnaire dirigeant ou son adjoint, ou à leur défaut, le fonctionnaire qu'ils délèguent;

2°le responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné;

3°trois membres du personnel de l'Agence, titulaires d'un grade supérieur à celui qui est visé.

Toutefois, lorsque les conditions propres à la vérification d'aptitude le requièrent, le fonctionnaire dirigeant peut modifier la composition du jury et faire appel à des personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation.

La composition du jury est affichée dans les services concernés.

Art. 6.Les agents titulaires des grades énumérés ci-dessous au moment de leur transfert à l'Agence occupent dans le cadre organique l'emploi mentionné en regard de ceux-ci :

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999, du 3 mai 2001 et du 4 septembre 2008 est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Conditions de nomination aux Grades du personnel d'encadrement et du personnel ouvrier et de maîtrise de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté