Lex Iterata

Texte 2011031589

24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IX/6 approuvé par arrêté royal du 12 juin 1974

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-12-2011
Numéro
2011031589
Page
73140
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex