20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la fixation de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 31-10-2011
- Numéro
- 2011031533
- Page
- 65680
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Article unique. Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale entrent en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 20 octobre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
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