Lex Iterata

Texte 2011031485

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-10-2011
Numéro
2011031485
Page
62287
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex