Texte 2011031446
Article 1er.Pour l'année 2011, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 25,00 euros, pour les aides familiaux ou senior.
Art. 2.Pour l'année 2011, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 euros, pour les aides ménagers.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 30 août 2011.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. Huytebroeck