Lex Iterata

Texte 2011031446

30 AOUT 2011. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
16-9-2011
Numéro
2011031446
Page
60011
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2011, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 25,00 euros, pour les aides familiaux ou senior.

Art. 2.Pour l'année 2011, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 euros, pour les aides ménagers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 30 août 2011.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Mme E. Huytebroeck