Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, tel que remplacé par l'arrêté 2005/130 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2006, est inséré entre l'alinéa relatif au niveau 2 + et l'alinéa relatif au niveau 3, l'alinéa suivant :
" Pour le niveau 2 :
20/22 : assistant administratif ou assistant administratif de 1re classe;
20/22 : assistant technique ou assistant technique de 1re classe; ",
Art. 3.A l'annexe 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, telle qu'elle a été remplacée par l'arrêté du 29 juin 2006 précité, le tableau relatif au niveau 2 est remplacé par le tableau joint en annexe du présent arrêté.
Art. 4.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Collège,
Ch. DOULKERIDIS
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle,
E. KIR
Annexe.
Art. N1.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-10-2011, p. 63382)