Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, l'alinéa relatif au niveau 2 est supprimé et remplacé comme suit :
" Niveau 2
Assistant administratif/technique chef 2
Assistant administratif/technique principal 5
Assistant administratif/technique ou
Assistant administratif/technique de 1re classe (*) 27 "
(*) : Application du principe de la carrière plane.
Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Collège,
Ch. DOULKERIDIS
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle,
E. KIR