Lex Iterata

Texte 2011031438

30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Evere Nord " sur le territoire de la commune d'Evere

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-9-2011
Numéro
2011031438
Page
59073
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-30/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex