13 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-8-2011
- Numéro
- 2011031391
- Page
- 44761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-13/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2011, le taux d'intérêt de référence est 4,33.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 13 juillet 2011.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
B. GROUWELS
