Lex Iterata

Texte 2011031378

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol nos III/2, approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955; III/3, approuvé par arrêté royal du 18 janvier 1963; III/4, approuvé par arrêté royal du 1er avril 1959; III/8, approuvé par arrêté royal du 2 juin 1961; III/9, approuvé par arrêté royal du 22 novembre 1962; III/10 approuvé par arrêté royal du 25 janvier 1967; III/11 et III/12, approuvés par arrêté royal du 24 juillet 1969

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-8-2011
Numéro
2011031378
Page
44157
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-09/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex